CONDITIONS GENERALES DE VENTE (A L’ATTENTION DES PROFESSIONNELS)
Applicables à compter du 1er février 2020
Références : LS ALPES – CGV202001B
Définitions :
« Commande » : désigne la commande passée par le CLIENT via le Site.
« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGV, le Panier et les CGU.
« Devis » : désigne le Devis fourni par le PRESTATAIRE au CLIENT et récapitulant l’ensemble des Produits commandés et leur coût, ainsi que les différentes informations liées à la fourniture et la commande des Produits (livraison…). Chaque Devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
« Données » : désigne les données à caractère personnel, telles que définies par la loi, du CLIENT et transmises par celui-ci à LS ALPES.
« Partie(s) » : désigne collectivement ou individuellement LS ALPES et/ou le CLIENT.
« Produits » : désigne les produits vendus par LS ALPES. LS ALPES peut être soit fabricant des Produits vendus (directement ou par sous-traitance), soit distributeur. Aussi, les Produits sont décrits et présentés par LS ALPES avec la plus grande exactitude possible. En cas de contradiction entre le descriptif des Produits et la réalité, la responsabilité de LS ALPES ne pourra être recherchée. Les Produits vendus par LS ALPES sont majoritairement décrits sur le Site.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante https://www.lasavonnette.com/
Dispositions générales et acceptation des conditions générales de services :
1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société LS ALPES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 7.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 880 935 598, dont le siège social est Parc d’activités de La Ravoire – Impasse de La Ravoire – 74370 EPAGNY METZ TESSY, représentée par son Président en exercice, dûment habilités aux fins des présentes, (ci-après « LS ALPES »), vend les Produits, telles que définis dans les présentes CGV, à ses clients ayant la qualité de professionnel conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de commerce, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le CLIENT »).
LS ALPES et le CLIENT sont dénommées individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».
2. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.
Aucune tolérance, inaction ou inertie de LS ALPES ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGV.
3. Toute Commande passée à LS ALPES par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGV en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.
4. LS ALPES se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de Commande par le CLIENT.
5. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.
Article 1 : Objet – Documents contractuels
1.1 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles LS ALPES vend et livre les Produits commandés par le CLIENT.
1.2 Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants :
- les présentes CGV ;
- le Devis ;
- tout avenant conclu entre les Parties, étant précisé que tout avenant intervenant entre les Parties devra être réalisé par écrit.
Article 2 : Produits – Disponibilité
2.1 Détail des Produits
Les Produits livrés par LS ALPES au CLIENT sont définis dans le Devis.
En cas de norme applicable aux Produits livrés, LS ALPES s’engage à respecter ces normes.
Par ailleurs, il est précisé au CLIENT que certains Produits possèdent une durée de vie, donnée par le fabricant, y compris sans utilisation. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser ou proposer les Produits dès que nécessaire.
Ces périodes sont communiquées au CLIENT par LS ALPES qui ne pourra être responsable d’aucun préjudice lié en cas de non-remplacement par le CLIENT.
LS ALPES ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’accident dû à une mauvaise utilisation des Produits.
2.2 Elaboration du Devis :
Le détail du prix des Produits nécessaires à l’exécution du Contrat est donné sur le Devis.
Le CLIENT reconnait que l’établissement du Devis s’est fait en collaboration avec LS ALPES qui lui a préalablement exposé les diverses caractéristiques des Produits, pour satisfaire à sa demande et ses besoins, ce que reconnait le CLIENT.
Le CLIENT reconnait à ce titre que LS ALPES lui a communiqué, préalablement à la conclusion du Contrat, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne compréhension des caractéristiques des Produits et que ceux-ci correspondent à ses besoins tels qu’exprimés à LS ALPES.
Une fois le Devis signé, le CLIENT ne pourra plus en modifier la nature des Produits convenus, sauf accord contraire de LS ALPES pouvant nécessiter une modification tarifaire. LS ALPES délivrera alors un nouveau devis au CLIENT, préalablement à la commande des nouveaux Produits et/ou des nouvelles Prestations. En cas de refus du nouveau devis, le Devis initial restera applicable.
Les commandes de matières premières pour la réalisation des Produits sont passés par LS ALPES auprès du fournisseur de son choix, et sera réglée par celui-ci.
2.3 Conclusion de la Commande :
La demande du CLIENT est estimée et retracée par l’intermédiaire d’un Devis émis par LS ALPES. Tout Devis émis par LS ALPES est valable un (1) mois, sauf mention contraire indiquée sur le Devis.
La commande sur Devis ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation, par tous moyens, par le CLIENT du Devis : l’acceptation du Devis vaut acceptation des présentes CGV dont le CLIENT reconnait avoir eu la communication préalablement à la signature du Devis où il est notamment précisé que les présentes CGV sont consultables et téléchargeables sur le Site.
LS ALPES pourra solliciter le versement d’un acompte par le CLIENT. En cas de défaut de versement de l’acompte, LS ALPES pourra suspendre l’exécution du Contrat, sans préjudice pour le CLIENT, et ne sera pas tenue de livrer les Produits. Le Contrat restera en vigueur et à exécuter par les Parties.
Article 3 : Livraison des Produits
LS ALPES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le CLIENT dans les délais précisés au Contrat. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif car des retards peuvent intervenir pour des raisons extérieures à LS ALPES, telles qu’une défaillance du fabricant.
A ce titre, LS ALPES ne pourra être tenue pour responsable de tout retard de livraison lié à un retard de livraison de l’un de ses fournisseurs.
Aucun retard raisonnable dans la réalisation des Prestations n’autorise le CLIENT à en refuser la réception, à annuler sa Commande ou à demander des dommages intérêts.
Toute modification du Contrat initial, postérieure à la validation du Devis et acceptée par les deux Parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue.
Le CLIENT dégage LS ALPES de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité, et notamment dans les cas où :
les renseignements à fournir par le CLIENT ne seraient pas données en temps voulu ;
l’accès au lieu de livraison n’a pas été possible à la date prévue du fait du CLIENT ;
les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le CLIENT ;
en cas de force majeure.
Lorsque LS ALPES se charge de l’acheminement des Produits, le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré au CLIENT au moment de la Livraison.
Par exception, le risque est transféré au CLIENT lors de la remise des Produits au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le CLIENT et non par LS ALPES.
Article 4 : Réception des Produits par le CLIENT – Conservation des Produits
Si à la réception des Produits le CLIENT constate que certains Produits sont manquants ou abîmés, il prendra contact au plus vite avec LS ALPES afin que LS ALPES puisse lui faire parvenir lesdits Produits manquants ou puisse lui remplacer les Produits abîmés, dans les meilleurs délais.
Il appartient au CLIENT de rapporter la preuve de la détérioration d’un Produit livré et que cette détérioration ne lui est pas imputable.
Article 5 : Obligations du Client
5.1 Le CLIENT s’engage à collaborer avec LS ALPES afin de lui permettre de livrer les Produits commandés dans les meilleures conditions possibles.
A ce titre, le CLIENT s’engage notamment à faciliter à LS ALPES l’accès aux lieux de livraison des Produits.
5.2 En cas de résiliation du Contrat pendant la durée d’exécution de celui-ci, aux torts du CLIENT, le CLIENT restera redevable de l’ensemble des sommes prévues au Contrat.
Article 6 : Conditions financières
6.1 Le prix des Produits est déterminé dans le Devis. Les commandes étant toutes spécifiques, le prix d’une commande est fixé dans un devis détaillé émit par LS ALPES. Ce Devis comportera un descriptif des charges (frais de déplacement éventuels, prix des fournitures nécessaires à la livraison des Produits…).
Le prix s’entend HT et TTC, le taux de TVA applicable étant celui en vigueur au jour de la facturation.
Les échéances de paiement, acomptes et/ou factures seront réglées par le CLIENT à LS ALPES dans les conditions mentionnées dans le Devis. A défaut, les factures sont payables sous trente (30) jours à compter de la date de la facture.
Les factures sont payables par espèces (limite de 1.000 euros), virement bancaire ou chèque, LS ALPES se réservant toutefois le droit de refuser les paiements par chèque à sa seule discrétion.
6.2 Echéances de règlement et acomptes : un acompte correspondant à 50% du prix total TTC de la commande est exigé lors de la signature du Devis par le CLIENT, sauf mention contraire au Devis, qui prévaut. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après signature du Devis, l’acompte versé à la Commande sera de plein droit acquis par LS ALPES et ne pourra être remboursé au CLIENT. Le CLIENT restera par ailleurs redevable de l’ensemble des sommes prévues au Devis.
Le solde du Devis sera payable à la livraison des Produits, sauf échéancier contraire mentionné au Devis.
6.3 Tout défaut de paiement dans les délais prévus dans le Devis ou sur les factures de LS ALPES fera courir, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal, au sens de l’article L.441-6 du Code de commerce, majoré de 3 points. Ces intérêts courront, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect des délais de paiement et ce, jusqu’au paiement intégral de la somme due, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et précisée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait, ainsi que les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
En outre, tous les frais liés au retard qui auront été supportés par LS ALPES seront facturés au CLIENT.
En cas de défaut de paiement, LS ALPES pourra également décider de plein droit, de suspendre la livraison, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de défaut de paiement persistant, LS ALPES aura la faculté, après mise en demeure restée infructueuse, de résilier le Contrat aux torts exclusifs du CLIENT, celui-ci restant alors devoir l’intégralité du montant du Contrat, outre tout dommage-intérêts dont pourrait se prévaloir LS ALPES.
Article 7 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits de LS ALPES, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le CLIENT, et ce quelle que soit la date de livraison et d’installation desdits Produits. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les Parties, LS ALPES se réserve le droit de reprendre la chose livrée.
Article 8 : Responsabilités – Assurances – Force majeure
8.1 Responsabilité et garantie
Chacune des Parties est responsable des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat.
Dans le cadre de la réalisation des prestations, LS ALPES s’engage au titre d’une obligation générale de moyens.
LS ALPES est tenu de la garantie des vices cachés aux termes des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Le CLIENT étant un professionnel, le vice caché s’entend d’un défaut du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le CLIENT avant son utilisation.
A ce titre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
LS ALPES ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les Produits livrés (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).
En tout état de cause, et pour quelle que cause que ce soit, la responsabilité de LS ALPES, quel que soit son origine et/ou son fondement, est strictement limitée à un montant égal au prix du Devis au titre duquel LS ALPES a exécuté les Prestations et/ou livrer les Produits objets de l’engagement de sa responsabilité.
LS ALPES ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels, qu’immatériels ou corporels, qui pourrait résulter de la mauvaise utilisation des Produits réalisées et notamment concernant leur entretien.
8.2 Assurances
LS ALPES déclare par ailleurs être assuré, auprès d’un organisme compétent, pour la livraison des Produits.
8.3 Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution du contrat, LS ALPES en informe le CLIENT dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de LS ALPES ou du CLIENT sans indemnité de part et d’autre.
Article 9 : Propriété intellectuelle
LS ALPES reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des Produits, ainsi que sur les Produits et leur composition.
Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, Produits, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de LS ALPES qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 10 : Sous-traitance
Le CLIENT autorise de plein droit LS ALPES à sous-traiter la réalisation du Devis.
Article 11 : Informatiques et Libertés – Protection des Données personnelles
Conformément aux dispositions législatives et règlement applicables en matière de protection des données à caractère personnel, seules les personnes physiques sont concernées par le présent article 12. Aussi, seules les données à caractère personnel des personnes en charge de la gestion ou l’exécution du Contrat (ci-après « les Personnes Concernées »), lorsque celles-ci ont transmis à LS ALPES des données à caractère personnel, sont concernées par le présent article 12.
11.1 Principes généraux
LS ALPES est le responsable du traitement des données personnelles des Personnes Concernées (ci-après « les Données »).
De façon générale, les informations que les Personnes Concernées communiquent à LS ALPES sont destinées au personnel habilité de LS ALPES qui est le responsable de traitement.
Les Données qui concernent les Personnes Concernées, à l’exception de leur mot de passe, pourront être transmises à des prestataires de LS ALPES aux fins de traitement des Commandes et gestion de la relation client et de prospection commerciale.
Aucune donnée n’est envoyée hors de l’Union Européenne.
LS ALPES s’engage à protéger la vie privée des Personnes Concernées en assurant la protection, la confidentialité, la non altération, la disponibilité et la sécurité des Données confiées par les Personnes Concernées.
LS ALPES s’engage à respecter le principe de minimisation de la collecte des Données.
11.2 Traitements et bases juridiques
Les Données de la Personne Référente sont utilisées pour l’exécution du Contrat, la gestion marketing et la relation client, la prospection commerciale et la lutte contre la fraude.
11.3 Droit d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression des données personnelles par les Personnes Concernées
En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du Règlement européen nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), la Personne Référente dispose des droits :
- d’accès,
- de rectification,
- de limitation, pour des motifs légitimes,
- d’opposition, pour des motifs légitimes,
- de suppression,
- de portabilité,
relativement à l’ensemble des Données le concernant.
Les Personnes Concernées disposent également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses Données postmortem.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’exercice de ces droits requiert la justification de l’identité de la Personne Concernée.
La Personne Concernée peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant sa demande, accompagnée d’un titre d’identité signé :
- par courriel, à l’adresse suivante : contact_AT_lasavonnette.com
- par téléphone
- par courrier au siège social de LS ALPES
11.4 Durée de conservation des Données personnelles
Les Données personnelles recueillies par LS ALPES seront conservées par LS ALPES dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.
11.5 Mode de traitement des données
LS ALPES traite les Données des Personnes Concernées de manière appropriée et prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisée des Données.
Article 12 : Personnel
Il est expressément entendu que le personnel de chacune des Parties demeure en tout état de cause salarié de ladite Partie et reste sous son entière responsabilité, autorité et direction hiérarchique.
Il est notamment expressément entendu que le personnel affecté par LS ALPES remplit ses fonctions sous sa seule direction, contrôle et responsabilité.
Par ailleurs, chaque Partie s’interdit, pour elle-même ou pour une société de son groupe, d’approcher les collaborateurs de l’autre Partie et de les recruter.
Article 13 : Référence commerciale
LS ALPES se réserve la possibilité de faire figurer le nom et/ou le logo du CLIENT sur une liste de références ou une plaquette et/ou document commercial et/ou marketing de quelque nature qu’il soit et ce, en version papier ou électronique.
Article 14 : Divers
14.1 Election de domicile : les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives énoncées en en-tête des présentes. Tout changement de domicile et/ou de siège social devra être notifié à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut, les notifications seront valablement faites à la dernière adresse connue.
14.2 Notification : toutes notifications entre les Parties en application du présent Contrat devront être adressées à leur siège social. Le siège social des Parties au jour de la signature du contrat figure en tête du présent Contrat.
14.3 Intégralité de l’accord : le présent Contrat exprime l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet. Toute modification d’une disposition du présent Contrat devra faire l’objet d’un avenant préalable, dûment signé par chacune des Parties. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions du Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.
14.4 Nullité : la nullité de l’une des clauses du présent Contrat n’emporte pas la nullité de l’ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique du Contrat. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
14.5 Renonciation : tout manquement par l’une des Parties n’emporte à aucun moment renonciation par l’autre Partie à la possibilité d’exiger dans l’avenir l’exécution des stipulations, obligations ou conditions concernées par le manquement.
Article 15 : Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 : Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS ET APPELS EN GARANTIE.
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