Conditions Générales d’Utilisation

Références : LS ALPES – CGUSITE202001
Applicables à compter du 1er février 2020

Définitions :

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de LS ALPES opposables à toute personne souhaitant créer un Compte sur le Site afin de bénéficier des services de LS ALPES, et que ladite personne doit accepter préalablement à la création de son Compte.

« Compte » : désigne le compte de l’Utilisateur sur le Site, accessible via un identifiant ainsi que d’un mot de passe propres à l’Utilisateur.

« Produits » : désigne les articles vendus par LS ALPES et figurant sur le Site. Les Produits sont décrits et présentés par LS ALPES avec la plus grande exactitude possible, étant précisé qu’en cas de contradiction entre la présentation des Produits et leur réalisation, la responsabilité de LS ALPES ne pourra être recherchée.

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.lasavonnette.com

« Utilisateurs » : désigne toute personne physique ou morale, disposant de la capacité juridique, qui utilise le Site.

Article 1 : Dispositions générales et acceptation des conditions générales d’utilisation

Le Site proposé et exploité par la société LS ALPES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 7.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 880 935 598, dont le siège social est Parc d’activités de La Ravoire – Impasse de La Ravoire – 74370 EPAGNY METZ TESSY, représentée par son Président en exercice, dûment habilités aux fins des présentes, (ci-après « LS ALPES »), a pour objet de proposer aux Utilisateurs, domiciliés en France ou à l’étranger, d’acheter des Produits.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du Site proposé par LS ALPES.

Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation sans réserve des CGU. Si ces dernières sont mises à jour régulièrement, l’Utilisateur sera invité à les accepter de nouveau.

Article 2 : Accès et disponibilité du Site

2.1 L’accès au Site peut se faire à partir d’un ordinateur, d’une tablette informatique, d’un téléphone portable ou de tout matériel informatique permettant d’accéder à Internet.

LS ALPES fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site. Toutefois, l’Utilisateur est informé que la disponibilité du Site est soumise à une simple obligation de moyens et il déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et reconnaît en particulier :

• être conscient que les performances du Site dépendent du type de connexion choisie et du niveau de sollicitation des serveurs informatiques sur lesquels est hébergé le Site, étant entendu que la connexion au Site ne peut se faire que par le biais d’une connexion internet ;
• avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou des contenus ;
• qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou matériel pour la contamination par d’éventuels virus informatiques ou tentatives d’intrusion susceptible de nuire au bon fonctionnement ou d’endommager un matériel informatique ;
• que le Site peut ne pas être accessible selon le support et/ou le matériel utilisé par l’Utilisateur ;
• que certains liens accessibles sur le Site peuvent ne pas être disponibles en cas d’indisponibilité des pages et/ou sites internet vers lesquels les liens renvoient.

En conséquence, LS ALPES ne pourra en aucune manière être tenue responsable notamment des difficultés ou de ralentissements d’accès au Site, du non acheminement de messages, de la non publication d’alertes…

2.2 LS ALPES se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité au Site, notamment mais non limitativement pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations ou, pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques.

2.3 Le Site peut contenir des liens vers des sites internet ou des ressources tiers, qui peuvent être soumis à des conditions de services (CGV, CGS, CGU…) et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes de celles de LS ALPES.

LS ALPES ne saurait être tenu pour responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites internet ou ressources tiers, ou du contenu, des produits ou des services disponibles auprès de ceux-ci, les liens vers ces sites internet et ressources tiers ne pouvant être interprétés comme une approbation de LS ALPES.

Article 3 : Création du Compte Utilisateur

3.1 Pour commander des Produits à partir du Site, les Utilisateurs peuvent créer un Compte, étant précisé que la commande de Produits peut se faire sans Compte.

La création du Compte est gratuite, à l’exception des frais de connexion à Internet et d’accès à un service de téléphonie mobile qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres Comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de LS ALPES.

Le fait de créer ou utiliser de nouveaux Comptes Utilisateurs sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de LS ALPES pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés.

3.2 Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit se connecter au Site et renseigner obligatoirement les informations suivantes :

• son adresse email. Il est ici précisé que la création d’un Compte Utilisateur avec une adresse email qui existe déjà est impossible. Par conséquent, LS ALPES se réserve le droit de refuser l’adresse email choisie ;
• son prénom ;
• son nom ;
• son mot de passe personnel
• son numéro de téléphone.

D’autres informations personnelles pourront être demandées ultérieurement à l’Utilisateur pour permettre à LS ALPES de faciliter l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit que la création d’un Compte ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

3.3 L’Utilisateur garantit que les données renseignées sont exactes, complètes et conformes à la réalité. Il s’engage à mettre régulièrement à jour les données communiquées afin d’en assurer l’exactitude.

Toute création de Compte liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d’être annulée sans indemnité ni préavis par LS ALPES ou d’empêcher l’accès à tout ou partie du Site.

LS ALPES ne saurait être tenue responsable des erreurs que l’Utilisateur aurait pu commettre dans la communication de ses données et renseignements.

Par ailleurs LS ALPES ne pourra pas être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur en cas d’utilisation frauduleuse du Compte par un tiers, sauf si cette utilisation est la conséquence d’une faute de LS ALPES.

3.4 L’Utilisateur se connecte au Site en renseignant son adresse email et son mot de passe enregistrés lors de la création de son Compte (ci-après « les Identifiants »).

Ces Identifiants sont personnels et confidentiels, ils ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers, de quelle que manière que ce soit.

Les Identifiants sont conservés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

LS ALPES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation non autorisée du Compte de l’Utilisateur par un tiers, ou de la perte, le vol, le piratage des Identifiants de l’Utilisateur par un tiers.

3.5 En renseignant de manière détaillée le formulaire de Compte, l’Utilisateur autorise LS ALPES à collecter et à utiliser ses informations dans le respect des conditions de l’article 7 des CGU.

Suite à son inscription, l’Utilisateur dispose de droits comme détaillés à l’article 7 des CGU.

3.6 Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU peut se voir retirer l’accès au Site et/ou à tout ou partie de ses fonctionnalités sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice par LS ALPES de tous recours ou voies de droit qu’il jugerait appropriés à l’encontre de l’Utilisateur.

3.7 L’Utilisateur pourra résilier à tout moment son Compte en se rendant sur la page récapitulative de son Compte. Sa demande de résiliation sera prise en compte dans les meilleurs délais.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu, ses fonctionnalités et la marque « LS ALPES» sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à LS ALPES.

L’utilisation de tout ou partie du Site et/ou la passation d’une Commande n’emporte aucune cession de ces droits au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur se voit uniquement concéder, pour toute la durée de sa connexion, une licence non exclusive, gratuite, révocable et incessible d’utilisation du Site dans la limite de ce qui est expressément prévu dans les présentes CGU.

Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de LS ALPES. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du Site est soumis à l’autorisation préalable et écrite de LS ALPES.

L’Utilisateur s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer l’Utilisateur contrevenant aux peines applicables.

L’Utilisateur s’interdit tout agissement et/ou tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement à ces droitset d’utiliser à des fins commerciales la technologie ou le savoir-faire du Site pour réaliser un site internet ou une application informatique de quelle que nature que ce soit et/ou proposer des services similaires ou susceptibles de concurrencer LS ALPES.

Article 5 : Garanties – Responsabilité

5.1 Garanties – Responsabilité de LS ALPES

5.1.1 Le Site est mis à disposition de l’Utilisateur par LS ALPES en l’état. Par conséquent, LS ALPES ne concède aucune garantie d’aucune sorte et ne garantit pas notamment que :

• le Site fonctionnera sans interruption, dans les délais impartis ;
• l’accès au Site ne sera pas interrompu et qu’il est exempt d’erreur ;
• le Site correspond aux exigences et/ou aux attentes de l’Utilisateur ;

LS ALPES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne sécurité du Site, conformément aux règles de l’art et au titre d’une obligation de moyens.

Aucune information qui pourrait émaner de LS ALPES dans le cadre de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, ne saurait être considérée comme l’octroi d’une garantie.

5.1.2 LS ALPES ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de maintenance, de défaillance technique ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système et plus généralement de tout dommage résultant de l’utilisation du Site.

5.1.3 Par ailleurs, LS ALPES ne peut notamment être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur :

• de la violation de droits de tiers par les Utilisateurs ;
• de l’usurpation de l’identité d’un Utilisateur et/ou d’un tiers par un Utilisateur ;
• de l’impossibilité par l’Utilisateur de conserver en toute sécurité et confidentialité les informations communiquées dans le cadre de l’utilisation du Site ;
• de tout contenu inséré dans des messages envoyés par le biais du Site.

5.2 Garanties – Responsabilités de l’Utilisateur

5.2.1 D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des présentes CGU ainsi que des lois et règlements applicables.

5.2.2 L’Utilisateur s’engage à :

• ne pas utiliser le Site à des fins illicites ;
• respecter l’image et la réputation de LS ALPES ;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers ou d’un autre Utilisateur et/ou d’un tiers ;
• ne pas modifier ou altérer toute ou partie du Site et/ou restreindre par quelque moyen que ce soit son utilisation ;
• ne falsifier aucune mention ou élément du Site ;
• ne pas diffuser ou tenter de diffuser des virus informatiques ou tout autre élément nuisible par l’intermédiaire du Site ;
• respecter les droits des tiers et notamment à ne pas utiliser, reproduire, copier, distribuer, modifier, représenter ou diffuser un texte, une photographie ou tout autre élément ou œuvres protégés susceptibles de relever du droit d’auteur, du droit des marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ;
• ne pas s’introduire dans le système informatique d’ISERE TOURISME et/ou de l’hébergeur du Site ;
• ne pas altérer le contenu du Site ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal français (« hacking »), à ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicitées dans les boîtes aux lettres de LS ALPES (« spamming »), pratique réprimée par l’article 226-18 du Code pénal français ;
• ne pas aspirer le contenu du Site, et ce notamment à l’aide de programmes automatisés ;
• ne pas faire transiter de fonds d’origine ou de provenance illégale via le Site et le système de paiement mis à disposition ;
• ne pas faire transiter via le Site, et notamment via le formulaire de contact, de contenu de quelle que nature que ce soit (fichier, commentaire, vidéo, enregistrement audio…) illégal et/ou portant atteinte aux tiers, et notamment de contenu injurieux, raciste, sexiste, xénophobe, pédophile…

5.2.3 A défaut, LS ALPES se réserve le droit d’engager la responsabilité pénale et/ou civile des Utilisateurs.

Article 6 : Signalement de Contenus illicites

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, LS ALPES permet aux Utilisateurs de procéder à un signalement des contenus illicites (notamment en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou en cas de violation de dispositions légales et/ou réglementaires).

Pour cela, les Utilisateurs peuvent écrire à l’adresse suivante : contact_AT_lasavonnette.com en mentionnant l’ensemble des informations suivantes :

• la date de notification ;
• si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
• les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.

Article 7 : Protection des Données à caractère personnel – Cookies

7.1 La protection des données à caractère personnel des Utilisateurs est régie par la Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur le présent lien, ou disponible sur le Site.

7.2 Il est précisé qu’en tout état de cause, en cas :

• d’absence de commande de Produits via le Site par l’Utilisateur,
• d’absence d’inscription à la newsletter de LS ALPES,
• d’absence de prise de contact par le formulaire de contact présent sur le Site,

aucune donnée à caractère personnel n’est collectée ou traitée par LS ALPES.

7.3 Le Site peut être amené à demander à l’Utilisateur l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookies est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site visité. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Certaines parties du Site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.

Vous pouvez accéder à la Politique relative aux cookies mise en place par LS ALPES sur le lien hypertexte suivant : cliquez ici.

Article 8 : Droit applicable

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régis et soumis au droit français, sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public du pays où demeure l’Utilisateur (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet).

Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 9 : Litiges

9.1 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET L’UTILISATEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

9.2 L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

9.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/