Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (A L’ATTENTION DES CONSOMMATEURS)

Applicables à compter du 1^er février 2020
Références : LS ALPES – CGV202001

Définitions :

« Commande » : désigne la commande passée par le CLIENT via le Site.

« Compte » : désigne le compte créé par le CLIENT sur le Site.

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGV, le Panier et les CGU.

« Données » : désigne les données à caractère personnel, telles que définies par la loi, du CLIENT et transmises par celui-ci à LS ALPES.

« Panier » : désigne le récapitulatif fourni par LS ALPES au CLIENT via le Site et récapitulant l’ensemble des Produits commandés et leur coût.

« Produits » : désigne les articles vendus par LS ALPES et figurant sur le Site. Les Produits sont décrits et présentés par LS ALPES avec la plus grande exactitude possible, étant précisé qu’en cas de contradiction entre la présentation des Produits et leur réalisation, la responsabilité de LS ALPES ne pourra être recherchée.

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante https://www.lasavonnette.com/

« _AT_ » : _AT_ remplace @ lors qu’une adresse email est mentionnée. Il vous faudra recomposer ce mail dans votre logiciel de messagerie, et remplacer _AT_ par @. Ceci est une protection simple contre les spams

Dispositions générales et acceptation des conditions générales de services :

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société LS ALPES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 7.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 880 935 598, dont le siège social est Parc d’activités de La Ravoire – Impasse de La Ravoire – 74370 EPAGNY METZ TESSY, représentée par son Président en exercice, dûment habilités aux fins des présentes, (ci-après « LS ALPES »), vend les Produits, telles que définis dans les présentes CGV, à ses clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel conformément aux dispositions du Code de la consommation, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le CLIENT »).

LS ALPES et le CLIENT sont dénommées individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

2. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.

Aucune tolérance, inaction ou inertie de LS ALPES ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGV

3. Toute Commande passée à LS ALPES par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGV en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

4. LS ALPES se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de Commande par le CLIENT.

5. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.

Article 1 : Objet – Documents contractuels

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles LS ALPES vend et livre les Produits commandés par le CLIENT.

1.2 Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants :

• les présentes CGV ;
• le Panier ;
• les Conditions générales d’utilisation (CGU) ;
• la politique de confidentialité de LS ALPES.

Article 2 : Modalité de passation de la Commande – Panier

2.1 Pour commander les Produits, le CLIENT doit se rendre préalablement sur le Site, à l’aide de tout appareil permettant une connexion à internet, afin de renseigner les Produits qu’il souhaite commander, et ainsi créer son Panier.

Aucune commande adressée par courrier ne pourra être prise en compte.

2.2 Lors de la passation de sa commande, le CLIENT doit confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné les Produits ajoutés à son Panier, le CLIENT doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son Panier (à savoir, notamment : identification et quantité de Produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et son obligation de paiement de la Commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de sa Commande.

2.3 Suite à la passation de la Commande par le CLIENT, LS ALPES en accusera réception en adressant au CLIENT un courriel de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de sa Commande et son numéro.

2.4 LS ALPES se réserve le droit de ne pas valider la Commande du CLIENT pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : 

• elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ; 
• le paiement est refusé ;
• l’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
• un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes serait en cours de traitement ; 
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande. 

2.5 Les courriels sont envoyés à l’adresse email renseignée par le CLIENT.

Article 3 : Produits – Disponibilité

3.1 Les Produits vendus par LS ALPES sont ceux affichés sur le Site. En cas de commande spécifique, il appartient au CLIENT d’adresser un courriel à l’adresse email suivante : contact_AT_lasavonnette.com.

3.2 Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de LS ALPES. A ce titre, LS ALPES ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks ou d’une défaillance de l’un de ses fournisseurs.

3.3 Dans l’hypothèse où, postérieurement à la Commande, le Produit commandé deviendrait totalement ou partiellement indisponible, LS ALPES en informera le CLIENT par courrier de cette indisponibilité et donnera la possibilité au CLIENT, à sa discrétion :

• soit d’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé ;
• soit d’être remboursé du prix du Produit commandé.

3.4 LS ALPES apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l’information du CLIENT. Il est toutefois possible que des erreurs indépendantes de la volonté de LS ALPES puissent figurer sur le Site, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.

3.5 Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que LS ALPES n’accepte que le retour de Produits intacts et non utilisés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

Article 4 : Expédition et Livraison

4.1 LS ALPES propose différents modes de livraison, les conditions de livraison, et notamment les coûts et délais, étant différents selon le mode de livraison choisi par le CLIENT. 

Les différents modes de livraison sont précisés à la rubrique « LIVRAISONS ET RETOURS » sur le Site. 

4.2 Les conditions de livraison, et notamment les coûts et délais, applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande. La livraison de certains Produits, dans certaines zones géographiques, peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans un tel cas, cette information est clairement communiquée au CLIENT. 

Le montant total des frais de livraison de la Commande est clairement indiqué au CLIENT lors de la passation de la Commande, et avant toute validation de celle-ci.

4.3 La date de livraison des Produits est indiquée lors du choix par le CLIENT du mode de livraison. 

Si la Commande contient plusieurs Produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de la Commande sera le délai de livraison le plus long.

Le CLIENT est informé que :

• pour les Produits en stock au moment de la Commande : LS ALPES se réserve un délai de préparation de 96 heures avant expédition (jours ouvrés);
• pour les Produits hors stock au moment de la Commande (précommandes) : la Commande sera expédiée après réception des Produits envoyés par le fournisseur de LS ALPES, celle-ci ne pouvant être responsable des délais de livraison de ses fournisseurs. Ainsi, le délai de livraison annoncé au jour de la Commande est annoncé à titre indicatif, selon les informations portées à la connaissance de LS ALPES au jour de la Commande.

4.4 LS ALPES livre les Produits dans les territoires mentionnés sur le Site.

4.5 Lorsque LS ALPES se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au CLIENT au moment de la réception du Produit par le CLIENT.

Par exception, le risque est transféré au CLIENT lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le CLIENT et non par LS ALPES.

4.6 En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le CLIENT de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou du transporteur, LS ALPES ne procédera à aucun remboursement de la Commande. Il appartiendra au CLIENT de signaler une nouvelle adresse de livraison valide, les frais de réexpédition pouvant être mis à la charge du CLIENT.

4.7 En cas de retard dans la livraison des produits commandés, LS ALPES s’attachera à en informer le CLIENT. Le CLIENT peut également signaler lui-même le retard de livraison :

• via son Compte
• à l’adresse email suivante : contact_AT_lasavonnette.com.

LS ALPES s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des Produits commandés dans les meilleurs délais. 

Il est ici précisé que LS ALPES ne peut pas être responsable des retards de livraison dus à des causes extérieures.

Aussi, si en cas de retard de livraison dû à une cause étrangère à LS ALPES (par exemple : retard de fabrication de la part du fabricant), le CLIENT ne pourra pas annuler sa Commande.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où, postérieurement à la Commande, un Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, LS ALPES informera par email le CLIENT de cette indisponibilité et lui donnera la possibilité : 

• soit d’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ; 
• soit d’être remboursé du prix du Produit commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la Commande.

Article 5 : Réception des Produits par le CLIENT – Conservation des Produits

Si à la réception des Produits le CLIENT constate que certains Produits sont manquants ou abîmés, il prendra contact au plus vite avec LS ALPES afin que LS ALPES puisse lui faire parvenir lesdits Produits manquants ou puisse lui remplacer les Produits abîmés, dans les meilleurs délais.

Il appartient au CLIENT de rapporter la preuve de la détérioration d’un Produit livré et que cette détérioration ne lui est pas imputable.

Article 6 : Droit de rétractation

6.1 Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT d’un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à charge du CLIENT.

Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du CLIENT ; tout dommage subi par les Produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation du CLIENT.

6.2 Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à LS ALPES sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article 6.1 ci-avant. 

Le CLIENT peut à ce titre utiliser le formulaire de rétractation accessible sur le Site, mais ceci n’est pas obligatoire, le CLIENT pouvant faire parvenir à LS ALPES tout écrit faisant part de sa volonté de rétractation.

Le CLIENT peut également faire valoir son droit de rétractation via son Compte, en écrivant à l’adresse courriel suivante : contact_AT_lasavonnette.com ou en écrivant à l’adresse postale du siège social de LS ALPES.

6.3 LS ALPES accusera réception par courriel de la décision de rétractation du CLIENT. LS ALPES procédera alors au remboursement des sommes versées par le CLIENT sans retard excessif et en tout état de cause, à la discrétion de LS ALPES :

• au plus tard 14 jours à compter du jour où LS ALPES a eu connaissance de la décision de rétractation du CLIENT,
• ou au jour de la récupération des Produits, 

Le remboursement des sommes versées par le CLIENT se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT, sauf accord contraire des Parties. Ce remboursement se fera sans frais pour le CLIENT.

6.4 Seuls les Produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par LS ALPES (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine, compte tenu de la nature des Produits) seront acceptés. En conséquence, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris. 

De convention expresse entre les Parties, compte tenu de la nature des Produits et de l’importance de l’emballage d’origine pour la valeur des Produits, il est arrêté que les Produits descellés par le CLIENT sont considérés comme des produits utilisés au sens de la clause ci-avant, et que par conséquent le CLIENT ne peut mettre en œuvre son droit de rétractation pour les Produits descellés.

6.5 Le CLIENT doit retourner les Produits à LS ALPES au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa demande de rétractation.

6.6 Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de  fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Aussi, compte tenu de ces éléments et du point 5° de l’article L.221-28 du Code de la consommation précité, il est indiqué au CLIENT qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lorsque les Produits ont été déballés et/ou utilisés par le CLIENT dans le délai de 14 jours.

6.2 L’ensemble des dispositions légales applicables en matière de droit de rétractation est reproduit en Annexe 1.

Article 7 : Informations sur les prix

7.1 Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont lisibles sur le Site. Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes.

Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.

7.2 Les prix des Produits indiqués sur les fiches Produits du Site sont hors frais de livraison, éventuels frais de douane et autres taxes, et autre éventuels services particuliers complémentaires auxquels le CLIENT aurait souscrit.

7.3 Le montant des frais de livraison applicables pour les Produits commandés sont accessibles sur le Site. 

Article 8 : Modalités de paiement

8.1 Les paiements du prix du Panier se font : 

• par cartes bancaires (hors American Express) ;
• Paypal
• Apple Pay (si disponible)
• Par virement bancaire après acceptation par LS ALPES

Le CLIENT reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à LS ALPES vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au CLIENT par LS ALPES sur l’adresse email communiquée par le CLIENT lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par LS ALPES constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.

8.2 LS ALPES se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré, 
• l’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance, 
• un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du CLIENT serait en cours de traitement,
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

8.3 RESERVE DE PROPRIETE : le transfert de propriété des Produits de LS ALPES, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le CLIENT, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les Parties, LS ALPES se réserve le droit de reprendre les Produits livrés.

Article 9 : Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude

Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de LS ALPES sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées de la carte de paiement communiquées par le CLIENT lors de sa Commande ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Article 10 : Garanties

10.1 Pour les produits achetés auprès de LS ALPES, LS ALPES est tenue des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

S’agissant de la garantie des vices cachés, le CLIENT peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.2 Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien, lorsqu’il en existe une.

10.3 Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.4 Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de LS ALPES, le CLIENT doit contacter LS ALPES par les moyens suivants :

• par courriel, à l’adresse suivante : contact_AT_lasavonnette.com
• par le biais de son Compte 
• par courrier au siège social de LS ALPES.

10.5 La reproduction des dispositions légales concernant les différentes garanties est réalisée en Annexe 2.

Article 11 : Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, LS ALPES en informe le CLIENT dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. 

L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de LS ALPES ou du CLIENT sans indemnité de part et d’autre. 

Article 12 : Informatiques et Libertés – Protection des Données personnelles

La politique de protection des données à caractère personnel est précisée dans le document Politique de confidentialité disponible à cette adresse : lien

Article 15 : Propriété intellectuelle

LS ALPES reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des Produits au CLIENT.

Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, Produits, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de LS ALPES qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 16 : Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 : Litiges

17.1 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

17.2 Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

17.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 18 : Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ; 
• le prix de la Commande et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel LS ALPES s’engage à fournir la Commande commandée ;
• les informations relatives à l’identité de LS ALPES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation disponible dans le Compte), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement de la Commande, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LS ALPES.

Article 19 : Coordonnées de LS ALPES

Raison sociale : LS ALPES
SIRET : 880 935 598 00016
Adresse : Parc d’activités de La Ravoire – Impasse de La Ravoire – 74370 EPAGNY METZ TESSY
Adresse email : contact_AT_lasavonnette.com
Téléphone : 0980745537

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (A L’ATTENTION DES PROFESSIONNELS)

Applicables à compter du 1^er février 2020
Références : LS ALPES – CGV202001B

Définitions :

« Commande » : désigne la commande passée par le CLIENT via le Site.

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGV, le Panier et les CGU.

« Devis » : désigne le Devis fourni par le PRESTATAIRE au CLIENT et récapitulant l’ensemble des Produits commandés et leur coût, ainsi que les différentes informations liées à la fourniture et la commande des Produits (livraison…). Chaque Devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

« Données » : désigne les données à caractère personnel, telles que définies par la loi, du CLIENT et transmises par celui-ci à LS ALPES.

« Partie(s) » : désigne collectivement ou individuellement LS ALPES et/ou le CLIENT.

« Produits » : désigne les produits vendus par LS ALPES. LS ALPES peut être soit fabricant des Produits vendus (directement ou par sous-traitance), soit distributeur. Aussi, les Produits sont décrits et présentés par LS ALPES avec la plus grande exactitude possible. En cas de contradiction entre le descriptif des Produits et la réalité, la responsabilité de LS ALPES ne pourra être recherchée. Les Produits vendus par LS ALPES sont majoritairement décrits sur le Site.

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante https://www.lasavonnette.com/

Dispositions générales et acceptation des conditions générales de services :

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société LS ALPES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 7.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 880 935 598, dont le siège social est Parc d’activités de La Ravoire – Impasse de La Ravoire – 74370 EPAGNY METZ TESSY, représentée par son Président en exercice, dûment habilités aux fins des présentes, (ci-après « LS ALPES »), vend les Produits, telles que définis dans les présentes CGV, à ses clients ayant la qualité de professionnel conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de commerce, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le CLIENT »).

LS ALPES et le CLIENT sont dénommées individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

2. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.

Aucune tolérance, inaction ou inertie de LS ALPES ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGV.

3. Toute Commande passée à LS ALPES par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGV en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

4. LS ALPES se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de Commande par le CLIENT.

5. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.

Article 1 : Objet – Documents contractuels

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles LS ALPES vend et livre les Produits commandés par le CLIENT.

1.2 Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants :

• les présentes CGV ;
• le Devis ;
• tout avenant conclu entre les Parties, étant précisé que tout avenant intervenant entre les Parties devra être réalisé par écrit.

Article 2 : Produits – Disponibilité

2.1 Détail des Produits

Les Produits livrés par LS ALPES au CLIENT sont définis dans le Devis.

En cas de norme applicable aux Produits livrés, LS ALPES s’engage à respecter ces normes.

Par ailleurs, il est précisé au CLIENT que certains Produits possèdent une durée de vie, donnée par le fabricant, y compris sans utilisation. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser ou proposer les Produits dès que nécessaire.

Ces périodes sont communiquées au CLIENT par LS ALPES qui ne pourra être responsable d’aucun préjudice lié en cas de non-remplacement par le CLIENT.

LS ALPES ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’accident dû à une mauvaise utilisation des Produits.

2.2 Elaboration du Devis :

Le détail du prix des Produits nécessaires à l’exécution du Contrat est donné sur le Devis.

Le CLIENT reconnait que l’établissement du Devis s’est fait en collaboration avec LS ALPES qui lui a préalablement exposé les diverses caractéristiques des Produits, pour satisfaire à sa demande et ses besoins, ce que reconnait le CLIENT.

Le CLIENT reconnait à ce titre que LS ALPES lui a communiqué, préalablement à la conclusion du Contrat, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne compréhension des caractéristiques des Produits et que ceux-ci correspondent à ses besoins tels qu’exprimés à LS ALPES.

Une fois le Devis signé, le CLIENT ne pourra plus en modifier la nature des Produits convenus, sauf accord contraire de LS ALPES pouvant nécessiter une modification tarifaire. LS ALPES délivrera alors un nouveau devis au CLIENT, préalablement à la commande des nouveaux Produits et/ou des nouvelles Prestations. En cas de refus du nouveau devis, le Devis initial restera applicable.

Les commandes de matières premières pour la réalisation des Produits sont passés par LS ALPES auprès du fournisseur de son choix, et sera réglée par celui-ci.

2.3 Conclusion de la Commande :

La demande du CLIENT est estimée et retracée par l’intermédiaire d’un Devis émis par LS ALPES. Tout Devis émis par LS ALPES est valable un (1) mois, sauf mention contraire indiquée sur le Devis.

La commande sur Devis ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation, par tous moyens, par le CLIENT du Devis : l’acceptation du Devis vaut acceptation des présentes CGV dont le CLIENT reconnait avoir eu la communication préalablement à la signature du Devis où il est notamment précisé que les présentes CGV sont consultables et téléchargeables sur le Site.

LS ALPES pourra solliciter le versement d’un acompte par le CLIENT. En cas de défaut de versement de l’acompte, LS ALPES pourra suspendre l’exécution du Contrat, sans préjudice pour le CLIENT, et ne sera pas tenue de livrer les Produits. Le Contrat restera en vigueur et à exécuter par les Parties.

Article 3 : Livraison des Produits

LS ALPES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le CLIENT dans les délais précisés au Contrat. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif car des retards peuvent intervenir pour des raisons extérieures à LS ALPES, telles qu’une défaillance du fabricant.

A ce titre, LS ALPES ne pourra être tenue pour responsable de tout retard de livraison lié à un retard de livraison de l’un de ses fournisseurs.

Aucun retard raisonnable dans la réalisation des Prestations n’autorise le CLIENT à en refuser la réception, à annuler sa Commande ou à demander des dommages intérêts.

Toute modification du Contrat initial, postérieure à la validation du Devis et acceptée par les deux Parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue.

Le CLIENT dégage LS ALPES de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité, et notamment dans les cas où :

les renseignements à fournir par le CLIENT ne seraient pas données en temps voulu ;
l’accès au lieu de livraison n’a pas été possible à la date prévue du fait du CLIENT ;
les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le CLIENT ;
en cas de force majeure.

Lorsque LS ALPES se charge de l’acheminement des Produits, le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré au CLIENT au moment de la Livraison.

Par exception, le risque est transféré au CLIENT lors de la remise des Produits au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le CLIENT et non par LS ALPES.

Article 4 : Réception des Produits par le CLIENT – Conservation des Produits

Si à la réception des Produits le CLIENT constate que certains Produits sont manquants ou abîmés, il prendra contact au plus vite avec LS ALPES afin que LS ALPES puisse lui faire parvenir lesdits Produits manquants ou puisse lui remplacer les Produits abîmés, dans les meilleurs délais.

Il appartient au CLIENT de rapporter la preuve de la détérioration d’un Produit livré et que cette détérioration ne lui est pas imputable.

Article 5 : Obligations du Client

5.1 Le CLIENT s’engage à collaborer avec LS ALPES afin de lui permettre de livrer les Produits commandés dans les meilleures conditions possibles.

A ce titre, le CLIENT s’engage notamment à faciliter à LS ALPES l’accès aux lieux de livraison des Produits.

5.2 En cas de résiliation du Contrat pendant la durée d’exécution de celui-ci, aux torts du CLIENT, le CLIENT restera redevable de l’ensemble des sommes prévues au Contrat.

Article 6 : Conditions financières

6.1 Le prix des Produits est déterminé dans le Devis. Les commandes étant toutes spécifiques, le prix d’une commande est fixé dans un devis détaillé émit par LS ALPES. Ce Devis comportera un descriptif des charges (frais de déplacement éventuels, prix des fournitures nécessaires à la livraison des Produits…).

Le prix s’entend HT et TTC, le taux de TVA applicable étant celui en vigueur au jour de la facturation.

Les échéances de paiement, acomptes et/ou factures seront réglées par le CLIENT à LS ALPES dans les conditions mentionnées dans le Devis. A défaut, les factures sont payables sous trente (30) jours à compter de la date de la facture.

Les factures sont payables par espèces (limite de 1.000 euros), virement bancaire ou chèque, LS ALPES se réservant toutefois le droit de refuser les paiements par chèque à sa seule discrétion.

6.2 Echéances de règlement et acomptes : un acompte correspondant à 50% du prix total TTC de la commande est exigé lors de la signature du Devis par le CLIENT, sauf mention contraire au Devis, qui prévaut. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après signature du Devis, l’acompte versé à la Commande sera de plein droit acquis par LS ALPES et ne pourra être remboursé au CLIENT. Le CLIENT restera par ailleurs redevable de l’ensemble des sommes prévues au Devis.

Le solde du Devis sera payable à la livraison des Produits, sauf échéancier contraire mentionné au Devis.

6.3 Tout défaut de paiement dans les délais prévus dans le Devis ou sur les factures de LS ALPES fera courir, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal, au sens de l’article L.441-6 du Code de commerce, majoré de 3 points. Ces intérêts courront, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect des délais de paiement et ce, jusqu’au paiement intégral de la somme due, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et précisée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait, ainsi que les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

En outre, tous les frais liés au retard qui auront été supportés par LS ALPES seront facturés au CLIENT.

En cas de défaut de paiement, LS ALPES pourra également décider de plein droit, de suspendre la livraison, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de défaut de paiement persistant, LS ALPES aura la faculté, après mise en demeure restée infructueuse, de résilier le Contrat aux torts exclusifs du CLIENT, celui-ci restant alors devoir l’intégralité du montant du Contrat, outre tout dommage-intérêts dont pourrait se prévaloir LS ALPES.

Article 7 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits de LS ALPES, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le CLIENT, et ce quelle que soit la date de livraison et d’installation desdits Produits. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les Parties, LS ALPES se réserve le droit de reprendre la chose livrée.

Article 8 : Responsabilités – Assurances – Force majeure

8.1 Responsabilité et garantie

Chacune des Parties est responsable des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat.

Dans le cadre de la réalisation des prestations, LS ALPES s’engage au titre d’une obligation générale de moyens.

LS ALPES est tenu de la garantie des vices cachés aux termes des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Le CLIENT étant un professionnel, le vice caché s’entend d’un défaut du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le CLIENT avant son utilisation.

A ce titre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

LS ALPES ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les Produits livrés (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).

En tout état de cause, et pour quelle que cause que ce soit, la responsabilité de LS ALPES, quel que soit son origine et/ou son fondement, est strictement limitée à un montant égal au prix du Devis au titre duquel LS ALPES a exécuté les Prestations et/ou livrer les Produits objets de l’engagement de sa responsabilité.

LS ALPES ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels, qu’immatériels ou corporels, qui pourrait résulter de la mauvaise utilisation des Produits réalisées et notamment concernant leur entretien.

8.2 Assurances

LS ALPES déclare par ailleurs être assuré, auprès d’un organisme compétent, pour la livraison des Produits.

8.3 Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution du contrat, LS ALPES en informe le CLIENT dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de LS ALPES ou du CLIENT sans indemnité de part et d’autre.

Article 9 : Propriété intellectuelle

LS ALPES reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des Produits, ainsi que sur les Produits et leur composition.

Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, Produits, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de LS ALPES qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 10 : Sous-traitance

Le CLIENT autorise de plein droit LS ALPES à sous-traiter la réalisation du Devis.

Article 11 : Informatiques et Libertés – Protection des Données personnelles

Conformément aux dispositions législatives et règlement applicables en matière de protection des données à caractère personnel, seules les personnes physiques sont concernées par le présent article 12. Aussi, seules les données à caractère personnel des personnes en charge de la gestion ou l’exécution du Contrat (ci-après « les Personnes Concernées »), lorsque celles-ci ont transmis à LS ALPES des données à caractère personnel, sont concernées par le présent article 12.

11.1 Principes généraux

LS ALPES est le responsable du traitement des données personnelles des Personnes Concernées (ci-après « les Données »).

De façon générale, les informations que les Personnes Concernées communiquent à LS ALPES sont destinées au personnel habilité de LS ALPES qui est le responsable de traitement.

Les Données qui concernent les Personnes Concernées, à l’exception de leur mot de passe, pourront être transmises à des prestataires de LS ALPES aux fins de traitement des Commandes et gestion de la relation client et de prospection commerciale.

Aucune donnée n’est envoyée hors de l’Union Européenne.

LS ALPES s’engage à protéger la vie privée des Personnes Concernées en assurant la protection, la confidentialité, la non altération, la disponibilité et la sécurité des Données confiées par les Personnes Concernées.

LS ALPES s’engage à respecter le principe de minimisation de la collecte des Données.

11.2 Traitements et bases juridiques

Les Données de la Personne Référente sont utilisées pour l’exécution du Contrat, la gestion marketing et la relation client, la prospection commerciale et la lutte contre la fraude.

11.3 Droit d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression des données personnelles par les Personnes Concernées

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du Règlement européen nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), la Personne Référente dispose des droits :

• d’accès,
• de rectification,
• de limitation, pour des motifs légitimes,
• d’opposition, pour des motifs légitimes,
• de suppression,
• de portabilité,

relativement à l’ensemble des Données le concernant.

Les Personnes Concernées disposent également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses Données postmortem.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’exercice de ces droits requiert la justification de l’identité de la Personne Concernée.

La Personne Concernée peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant sa demande, accompagnée d’un titre d’identité signé :

• par courriel, à l’adresse suivante : contact_AT_lasavonnette.com
• par téléphone
• par courrier au siège social de LS ALPES

11.4 Durée de conservation des Données personnelles

Les Données personnelles recueillies par LS ALPES seront conservées par LS ALPES dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

11.5 Mode de traitement des données

LS ALPES traite les Données des Personnes Concernées de manière appropriée et prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisée des Données.

Article 12 : Personnel

Il est expressément entendu que le personnel de chacune des Parties demeure en tout état de cause salarié de ladite Partie et reste sous son entière responsabilité, autorité et direction hiérarchique.

Il est notamment expressément entendu que le personnel affecté par LS ALPES remplit ses fonctions sous sa seule direction, contrôle et responsabilité.

Par ailleurs, chaque Partie s’interdit, pour elle-même ou pour une société de son groupe, d’approcher les collaborateurs de l’autre Partie et de les recruter.

Article 13 : Référence commerciale

LS ALPES se réserve la possibilité de faire figurer le nom et/ou le logo du CLIENT sur une liste de références ou une plaquette et/ou document commercial et/ou marketing de quelque nature qu’il soit et ce, en version papier ou électronique.

Article 14 : Divers

14.1 Election de domicile : les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives énoncées en en-tête des présentes. Tout changement de domicile et/ou de siège social devra être notifié à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut, les notifications seront valablement faites à la dernière adresse connue.

14.2 Notification : toutes notifications entre les Parties en application du présent Contrat devront être adressées à leur siège social. Le siège social des Parties au jour de la signature du contrat figure en tête du présent Contrat.

14.3 Intégralité de l’accord : le présent Contrat exprime l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet. Toute modification d’une disposition du présent Contrat devra faire l’objet d’un avenant préalable, dûment signé par chacune des Parties. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions du Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.

14.4 Nullité : la nullité de l’une des clauses du présent Contrat n’emporte pas la nullité de l’ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique du Contrat. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

14.5 Renonciation : tout manquement par l’une des Parties n’emporte à aucun moment renonciation par l’autre Partie à la possibilité d’exiger dans l’avenir l’exécution des stipulations, obligations ou conditions concernées par le manquement.

Article 15 : Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 : Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS ET APPELS EN GARANTIE.